I. Champ d’application de nos conditions de vente et de livraison
Les conditions de vente et de livraison de la société IBH GMBH sont exclusives.
Sauf avis écrit et explicite de notre part, nous ne reconnaissons pas les conditions commerciales de l’acheteur, si elles sont différentes ou en contradiction avec celles d’IBH.
Ce sont donc bien les conditions de vente et de livraison d’IBH qui s’appliquent, même si nous avons connaissance des conditions commerciales divergentes de l’acheteur et que nous effectuons la livraison sans réserves.
Seule la remise de notre confirmation écrite de commande nous oblige à exécuter un ordre.
II. Propriété intellectuelle et documentation
Les droits d’auteur sur tous les documents remis aux acheteurs avant et après la conclusion de la vente sont réservés. Ils restent la propriété du fabricant et ne peuvent sans notre autorisation écrite, être communiqués à des tiers, ni reproduits, ni utilisés pour la fabrication des objets qu’ils concernent. Les acheteurs sont responsables à notre égard de toute utilisation illicite ou abusive de ces documents.
Les indications dans nos prospectus, illustrations et dessins sont données sans engagement. Nous nous réservons le droit de les modifier en tout temps. La société IBH n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des données transmises dans les documentations.
III. Nos offres
Nos offres faites sur demande sont sans engagement (devis).
IV. Confirmation de commande, modification de certaines spécificités de la prestation
Les commandes ne sont réputées confirmées qu’après notre accord écrit explicite.
Seules les indications portées sur notre confirmation de commande sont déterminantes en ce qui concerne l’ensemble des conditions de livraison. Les modifications apportées dans la confirmation de commande par rapport à des accords précédents sont considérés comme admis par l’acheteur, si celui-ci ne les contredit pas par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la prestation convenue, en cas d’obligation de se conformer à de nouvelles dispositions juridiques ou normatives. Des demandes de modification de la commande par l’acheteur après la conclusion du contrat de vente ne pourront être pris en considération que si nos capacités fonctionnelles le permettent et en contrepartie d’une compensation financière par rapport au prix fixé dans le contrat.
V. Conditions de paiement
Sont applicables les conditions de paiement stipulées dans notre confirmation de commande. Aucune mention concernant les conditions de paiement implique le paiement comptant. Seuls les paiements par virement bancaire sont admis. Le manquement aux délais de paiement entraîne, sans autre sommation, la demeure du débiteur. Dans ce cas, et à partir de l’échéance, l’acheteur sera redevable de l’intérêt moratoire basé sur les conditions légales en vigueur au domicile de l’acheteur, augmentée de 3% au minimum.
VI. Prix
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent net départ d’usine, emballage, assurance, installation et mise en route non compris. Le client supporte les risques complets pour les dégâts, pertes, soustractions etc… de toutes les marchandises départ usine et cela même dans le cas où nous livrons la marchandise ou si la mise en service nous incombe. L’assurance transport départ usine, ainsi que pour le chargement et le déchargement est à la charge de l’acheteur et doit être conclue par lui. Sur notre demande il nous communiquera le nom de la compagnie d’assurance et les références du contrat d’assurance.
Au cas où la livraison devrait être différée de plus de 4 mois, nous nous réservons le droit d’appliquer à la livraison effective le prix du moment. Ceci surtout, si après la conclusion du contrat de vente, les coûts de la matière première et des salaires ont augmenté ou en raison de toute autre cause indépendante de notre volonté.
L’acheteur ne peut faire valoir un droit à compensation ou rétention, que si ses revendications ont un fondement légal indiscutable ou sont reconnues par IBH.
VII. Délai de livraison, livraison et livraison partielle
Le délai de livraison fixé dans notre confirmation de commande s’entend départ usine et commence à partir de la date confirmée de réception de l’acompte contractuellement prévu et des données techniques nécessaires. Les délais sont prolongés lorsque des grèves, lock-outs ou boycottages, des accidents ou des troubles d’exploitation et la force majeure chez nos différents fournisseurs ou sous-traitants, ou tout autre événement social, politique ou naturel indépendant de notre volonté surviennent. Il en va de même en cas de communications tardives de la part de l’acheteur des données techniques nécessaires, ou s’il souhaite des modifications de la commande après conclusion du contrat initial. Dans ce dernier cas un nouveau courrier de confirmation de commande sera établi avec les nouveaux délais de livraison. Le délai sera également prolongé en cas d’inexécution ou d’exécution tardive des conditions contractuelles de paiement et cela sans préjudice, dans cette dernière hypothèse, de notre droit de résilier le contrat.
Nous nous réservons le droit d’exécuter des livraisons partielles.
Si le contrat de vente stipule que nous sommes chargés de l’installation de l’équipement à un endroit précis, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Tous les travaux d’aménagement du lieu prévu (y-compris la fourniture d’énergie) doivent être terminés, afin que l’installation puisse commencer immédiatement après la livraison de l’équipement et se dérouler sans interruption. L’acheteur doit prévoir un endroit sec, éclairé et sécurisé afin d’y entreposer les pièces de la machine, les matériaux et les outils.
- L’acheteur est tenu de prévoir à ses frais le nombre de personnels auxiliaires et le matériel nécessaires pour assurer l’installation selon les circonstances locales. L’acheteur devra rembourser l’ensemble des coûts des personnels délégués par nous pour effectuer l’installation : trajets, hébergement et salaires.
VIII. Réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété des objets livrés jusqu’à l’exécution intégrale de toutes les obligations résultant du contrat de vente. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en état les objets livrés et les assurera en notre faveur contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques, à ses propres frais.
En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de notre propriété.
L’équipement livré ne peut être ni gagé ni transféré à un tiers sans notre autorisation. L’acheteur s’engage à avertir immédiatement la société IBH de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire.
IX. Garantie
Les machines KS sont garanties 12 mois à partir de la date du transfert à l’acheteur. Lorsque l’entreprise de l’acheteur fonctionne selon le principe du travail posté avec deux équipes, la durée de la garantie est ramenée à 6 mois. La garantie cesse dès que la durée d’utilisation a atteint 2000 heures à l’exclusion des pièces d’usure.
Pendant la garantie les pièces défectueuses sont échangées par nos soins et si nécessaires remplacées par notre technicien. Il n’y a pas d’autres clauses ou extensions de garantie. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes financières résultant d’une panne de l’équipement Schulten. La garantie ne peut être assurée pendant la période considérée que si les pièces de rechange ou le matériel d’occasion sont issues des usines Schulten.
La garantie ne concerne que les objets neufs. Les produits d’occasion, les transformations, réparations ou extensions sont exclus de la garantie.
L’acheteur est tenu d’informer sans délai Schulten des défauts de fabrication constatés et au plus tard 2 semaines après la livraison. Les autres défauts doivent être signalés dès leur apparition. Tout signalement doit être réalisé par écrit. Une description claire et précise du problème doit être jointe. Le non-respect des délais de signalement rendra la garantie caduque.
Nous nous réservons le droit de réparer les défauts dans un délai approprié en modifiant ou en remplaçant les pièces concernées. Nous sommes en droit d’effectuer les modifications nécessaires suite à la détection d’un défaut dans la mesure ou la prestation du contrat de vente n’est pas modifiée ou tout au plus de manière négligeable. Les pièces défectueuses devront nous être retournées à notre demande. Nous porterons les coûts liés à la modification ou au remplacement des pièces dans la mesure ou la réclamation était justifiée.
La garantie est exclue si l’incident est dû à une utilisation incorrecte. Notre garantie prend en outre fin, si des modifications ou réparations ont été entreprises par des tiers ou si l’acheteur n’a pas donné suite immédiatement à notre demande de restitution de la pièce défectueuse.
Le retour des pièces ou objets ne peut être accepté que s’il a été organisé en accord avec nous. Le coût du retour est pris en charge par l’acheteur.
X. Clause de retrait
En cas d’événement imprévu ou d’une situation apparaissant à postériori et rendant l’exécution de la commande impossible, nous sommes en droit de nous retirer en partie ou en totalité du contrat conclu. Si nous sommes informés après la conclusion du contrat que l’acheteur se trouve en situation financière défavorable, nous serons en droit d’exiger des garanties ou de nous retirer du contrat en facturant les coûts engagés dans le traitement du dossier.
XI. Lieu d’exécution, for juridique et droit applicable
Lingen, Ems (Allemagne) est le lieu d’exécution et le for juridique pour l’acheteur et pour le fournisseur. Le contrat d’achat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, seul applicable. Nous nous réservons néanmoins le droit de poursuivre l’acheteur dans sa propre juridiction.
La convention des Nations Unies pour les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable.